Conditions générales de Ventes CGV
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues entre le client et L'ingénueuse CUSTOM, que ce soit à distance, par une personne physique agissant en qualité de consommateur, via le site internet lingenueuse.fr, l’adresse mail
Nous vous invitons à consulter attentivement les présentes conditions car en ayant recours aux services qui y sont proposés, vous acceptez expressément d’y être soumis.
Ces CGV ne sont pas applicables aux professionnels c’est-à-dire à toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
L'ingénueuse CUSTOM se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications aux présentes Conditions générales de Ventes, aux différents services et produits proposés ainsi qu’aux plateformes via lesquelles ceux-ci sont proposés.
Dans le cas où l’une des clauses des présentes conditions est réputée nulle donc inapplicable, cela n’affectera pas la validité de l’ensemble des stipulations restantes des CGV.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes considéré comme étant l’importateur officiel du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et/ou taxes sont exclusivement à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales avant de procéder à une commande.
Toutes les commandes, quelqu’en soit leur origine, sont uniquement payables en euros. L'ingénueuse CUSTOM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment dans le respect de la législation applicable en France. Toutefois, les produits ou services seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande via les différentes plateformes susmentionnées à l’Article 1 des présentes conditions. Les commandes réalisées via le formulaire de contact ou les plateformes Facebook et Instagram sont redirigées vers le site internet l'adresse mail
Article 4 – Validation de votre commande
Toute devis validé, c'est à dire signé électroniquement, suppose l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies, le devis signé et la commande payée, vaudront preuve de la transaction. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via votre adresse e-mail.
Article 5 – Paiement
La validation de votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue de manière sécurisée soit par virement ou par un paiement électronique : Paypal, Paylib, Lydia. Une fois le paiement validé, vous êtes alors débité du montant de votre commande.
Article 6 -Transfert de risques
Le transfert de risques quant à lui est différé au moment de la remise de la commande au transporteur. Ainsi, les risques vous sont transférés à partir du moment où vous êtes matériellement en possession de la commande. Il vous appartient alors à ce moment là, d’en vérifier l’état de réception, d’émettre des réserves sur le bon de commande et d’exercer un recours soit l’encontre du transporteur pour toute détérioration ou perte liée au transport et/ou à la livraison, soit à notre encontre via e-mail à
Article 7 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, vous ne disposez pas du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, pour exercer votre droit de rétraction car ce droit ne s’applique pas aux contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (…)
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…)
De ce fait, l’activité de L'ingénueuse CUSTOM étant exclusivement de la prestation de service personnalisée, aucune prestation dont l’exécution ayant débutée après validation expresse de la commande ne pourrait en principe faire l’objet d’une rétractation.
Toutefois, L'ingénueuse CUSTOM vous accorde un délai de trois (03) jours afin de procéder à l’annulation de votre commande, ce délai correspondant au traitement et à la réception du paiement effectué pour celle-ci.
Ainsi, toute annulation de commande au delà de ce délai de trois (03) jours, restera tout de même rémunérée conformément à l’article L221-25 du Code la Consommation.
Article 8 – Livraison
La livraison se fera selon votre choix : soit par relais colis (Mondial relay, Shop2shop...), soit par colis suivi de Chronnopost.
En outre, nous vous invitons à vérifier l’état de l’emballage de votre colis avant de l’accepter en apposant votre signature sur le bordereau de livraison papier ou électronique. Si vous le récupérez avec des défauts d’emballage, nous vous invitons à émettre des réserves sur ledit bordereau.
Les produits sont livrés à l’adresse de votre choix indiquée au cours du processus de commande. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé afin de vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Vous avez également la possibilité de nous signaler tout retard de livraison de votre commande via notre e-mail. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation c’est-à-dire par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trente (30) jours après la conclusion du contrat. Si vous recevez la commande au delà du délai légal de trente (30) jours, nous procéderons au remboursement des sommes versées ainsi que des frais de retours dans les conditions énumérées à l’article L138-3 du Code de la Consommation.
Toutefois, L'ingénueuse CUSTOM ne peut être tenue responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de livraisons.
Article 9 – Non conformité de la commande / article abimé
Il ressort de l’article L121-20-3 du Code de la consommation, que L'ingénueuse CUSTOM, en tant que professionnel, est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ; d’autre part qu’il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En cas d’anomalie concernant la livraison, c’est-à-dire en cas d’articles défectueux ou non-conforme en nature (erreur de référence de couleur), le Client doit dans les meilleurs délais faire parvenir ses réclamations à L'ingénueuse CUSTOM par email, sur l’adresse suivante :
Toute réclamation formulée au-delà des 3 jours suivant la livraison ne pourra être acceptée.
L’absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que l’article livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.
Article 10 – Force majeure
On entend par force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté de la société L'ingénueuse CUSTOM. Elle ne sera donc pas tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
En cas de force majeure constatée par L'ingénueuse CUSTOM, celle-ci vous en informera par écrit ou tout autre moyen. Il vous appartiendra dans un délai de 10 jours soit de maintenir votre commande jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de vous être expédiée ou de l’annuler afin d’en obtenir le remboursement partiel ou total selon son degré d’achèvement.
Article 11 – Données personnelles
Les données recueillies via l'e-mail
Toutefois, veuillez noter que toute absence ou refus de communication de l’ensemble de vos données annule le processus de traitement de votre commande si elle est en cours et vos données seront supprimées de toutes nos bases de données.
Les données recueillies sont destinées à la société L'ingénueuse CUSTOM.
Elles seront conservées pour une durée de cinq (05) ans conformément à l’article L.110-4 du Code de commerce. Après ce délai, vos données seront supprimées de nos bases de données.
En outre, vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, le cas échéant de portabilité. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Le cas échéant, vous pouvez retirer votre consentement aux traitements des données ce qui aura pour effet de les faire cesser.
Vous pouvez exercer vos droits et adresser toute demande d’information concernant vos données personnelles à l’adresse
L'ingénueuse CUSTOM, 11 rue de Grézan, 30000 Nîmes
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Par ailleurs, L'ingénueuse CUSTOMarchivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable à des fins probatoires, conformément à l’article L. 123-22 alinéa 2 du Code de commerce. Les registres informatisés de L'ingénueuse CUSTOM seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 12 – CGV
Les présentes Conditions Générales de Ventes prennent effet à partir du 1er Avril 2022.